Décret du 5 avril 2007 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes

J.O. 82 du 6 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 5 avril 2007 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme Ruellan (Rolande)

NOR : PRMX0710225D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre ;

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre.

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 avril 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin